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La Justice et le droit de la protection animale
Date de clôture : 26/10/2007
A télécharger et à imprimer en cliquant :  ici (format .doc word)

Vous pouvez également écrire à vos députés !
Vous trouverez leurs coordonnées en cliquant :  ici ou :    ici.

D'avance, un GRAND merci pour votre soutien !

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La Justice et le droit de la protection animale

Le droit français considère l'animal domestique ou apprivoisé comme un « être sensible ». Sa vie et son intégrité physique sont donc protégées par la loi qui prévoit que toutes les atteintes qui pourraient y être portées seront sanctionnées par le prononcé de peines pouvant atteindre 2 ans d 'emprisonnement et 30 000 € d'amende.

Si chaque citoyen peut se féliciter de vivre dans une République qui protège les plus faibles, force est de constater que la protection juridique de l'animal reste une coquille vide si la Justice, chargée d’appliquer et de faire respecter le droit, faillit à sa mission.

Or, les associations de protection animale rencontrent dans la majorité des tribunaux des magistrats peu sensibilisés à la « question animale». Cela se traduit par :

- des plaintes pour mauvais traitements, actes de cruauté ou abandon d'animaux classées sans suite pour cause de surcharge judiciaire;

- des jugements de relaxe ou de condamnation à des peines symboliques, véritables incitations à la récidive.

Pour que la volonté du législateur, c'est-à-dire celle des citoyens français, ne soit pas ignorée, pour que l'animal soit considéré réellement et concrètement comme un être vivant et sensible, pour que la Justice ne soit plus malmenée et accusée de faire injustice à la justice, les présents pétitionnaires demandent au Gouvernement français la mise en place d'une réelle politique pénale pour la répression des atteintes commises à l'encontre des animaux (formation des magistrats à la problématique de la protection animale, nomination au sein de chaque parquet général, d'un magistrat chargé du suivi du contentieux et des relations avec les associations de protection animale, …)

Merci de retourner la pétition signée au plus tard le 26 octobre 2007 à :

APPA-Equidés, Le Hameau, 65140 Escondeaux

Déclaration en préfecture n° 0653006151

http://www.appa-equides.org Mél : appa.equide@wanadoo.fr

N.B. : Les adresses recueillies dans le cadre de cette pétition ne seront utilisées à aucune autre fin.